Conditions Générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Immobilier-Geneve.ch met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonces immobilières.
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales
Ce service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables.
Immobilier-Geneve.ch se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, Immobilier-Geneve.ch se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.
Article 2 : Description du Service
2.1. La publication d'annonces se fait selon trois options : annonce photo, annonce vidéo, annonce partenaire.
Article 3 : Dépôt des annonces
3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraînent sa prise en compte immédiatement.
3.3. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
3.4. La durée de mise en ligne des annonces dépend des options choisies par l'utilisateur.
3.5. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive.
3.6. Dans le but de protéger l'annonceur contre tout abus (spam), ses coordonnées (mom, adresse postale, adresse e.mail, n° de téléphone...) sont masquées.
Article 4 : Engagements de l'utilisateur
L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
Article 5 : Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
Immobilier-Geneve.ch décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. Immobilier-Geneve.ch n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser Immobilier-Geneve.ch de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Immobilier-Geneve.ch contre toute action fondée sur ces insertions.
Immobilier-Geneve.ch n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne par les annonceurs.
Nonobstant ce qui précède, Immobilier-Geneve.ch se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Immobilier-Geneve.ch de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Immobilier-Geneve.ch si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
Article 6 : Limitation de Responsabilité
Immobilier-Geneve.ch emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Annonces dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Immobilier-Geneve.ch n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de Immobilier-Geneve.ch ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
Article 7 : Données personnelles
L'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à Immobilier-Geneve.ch – par courrier électronique à : info@immobilier-geneve.ch
Article 8 : Dispositions diverses
Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement Immobilier-Geneve.ch qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet.
Le présent contrat est soumis à la loi suisse.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de Genève sera seul compétent.